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rendre un conjoint inadmissible [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1982-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

A member may formally apply to the Company to have his spouse disqualified as a spouse for the purpose of the plan and it should be at the entire discretion of the Company to accept such disqualification.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Proposition de la Cour suprême du Canada.

Espagnol

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